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Remboursement des prélèvements sociaux (CSG/CRDS et autres) au profit des non-résidents en cas de vente de leur bien immobilier : confirmation de la mesure

Nous vous faisions part dernièrement sur notre blog d’une information se rapportant au remboursement des prélèvements sociaux (CSG/CRDS et autres cotisations) au profit des non-résidents.

Nous avons reçu ces derniers jours un mail de Maître Goffin Van Aken qui nous précise que les services de la Commission européenne lui ont confirmé selon le courrier téléchargeable ci-dessous (annexe n°3) avoir engagé deux procédures d’infraction contre la France pour violation du droit européen, notamment le règlement (CE) n0 883/2004 portant sur la coordination des régimes de sécurité sociale des Etats membres. Il s’agit de la procédure n0 4168/2013 pour le prélèvement des cotisations sociales sur les revenus du patrimoine (article L. 136-6 du Code français de la sécurité sociale) et de la procédure n0 2014/4140 pour le prélèvement des cotisations sur les revenus de placement (article L. 136.7 du même code).

Commission Européenne Port Grimaud

Pour rappel, par arrêt du 26 février 2015, la plus haute juridiction européenne a jugé que les prélèvements sociaux (CSG – CRDS et autres contributions sociales) sur les revenus du patrimoine relèvent du règlement européen sur la sécurité sociale, ce qui a pour effet d’interdire à la France d’assujettir à ces prélèvements les personnes justifiant d’une protection sociale à l’étranger.

Cette décision ouvre la possibilité d’engager une action en restitution des sommes prélevées à tort au profit des clients suivants :

- les résidents fiscaux de France exerçant leur activité professionnelle à l’étranger.

- les non-résidents (autre Etat membre de l’Union Européenne, Etat de l’espace économique Européen, Suisse et tout Etat tiers avec lequel a été conclu un accord prévoyant l’unicité de la législation sociale applicable et l’interdiction du double assujettissement) qui ne sont pas affiliés à une caisse de sécurité sociale en France pour leurs revenus fonciers et la plus value immobilière depuis l’intervention de la loi n°02012-958 du 16 août 2012.

L’arrêt de la Cour de justice et la position de la Commission européenne sont par conséquent de nature à inciter les clients non-résidents qui ont vendu un bien immobilier par notre intermédiaire à Port Grimaud ou en France ou qui tirent des revenus fonciers de leurs biens immobiliers à engager une action contre l’administration fiscale pour obtenir le remboursement des prélèvements sociaux.

Pour une meilleure compréhension des enjeux liés à cette affaire, vous trouverez ci-dessous en version PDF téléchargeable :

- les communiqués de presse en français, anglais, allemand et néerlandais,

- les articles de presse qui confirment les possibilités d’agir en restitution.

- Le courrier la Commission européenne à l’étude de Me Goffin Van Aken du 08 avril 2015 qui atteste de l’ouverture d’une procédure en manquement dirigée contre la France pour non-respect du droit communautaire.

Bonne lecture !

Annexe n°1 : Communiqués de presse

Annexe n°2 : Articles de presse

Annexe n°3 : Courrier commission européenne